SEEB - Amélioration de l'Habitat - Entreprise Artisanale Toulouse - Travaux de Rénovation, de Construction, de Second Oeuvre et d'Installation d'intérieur : Agencement, Menuiserie, Energies Renouvelables et Multi-Services

Vidéo Présentation SEEB Nous recrutons

Aides financières en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables en France et Midi-Pyrénées

D’après la synthèse réalisée par l’Espace Info Énergie de Solagro – Janvier 2010

Projet de Financement - Calculette de simulation

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Les Mesures Fiscales

TVA 5,5%
	Equipements + pose pour les logements construits depuis plus de 2 ans.
	Abonnements aux réseaux de chaleur ou réseau alimentés par des énergies renouvelables.
NB. La TVA à 19,6% pour les équipements installés dans le cadre d’une extension > à 10% de la surface au sol initiale pour les centrales photovoltaïques raccordées au réseau dont la puissance > 3 kWc et pour tout système de climatisation y compris la PAC air-airUne

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CRÉDITS D'IMPÔTS "DÉVELOPPEMENT DURABLE" SUR L'ACHAT DE MATÉRIAUX ET D'ÉQUIPEMENTS
PRINCIPE	Une fois réalisé des travaux répondants aux critères de performances exigés, une partie des dépenses engagées vous sont reversées sous forme de crédit d'impôt. C'est la(les) facture(s) qui sert(vent) de justificatif(s) aux services fiscaux. Cf. textes reglementaires CGI Article 200 quater sur le site www.legifrance.gouv.fr
MODALITÉS	Le Crédit d’impôt (CI) s’applique sur l’impôt de vos revenus de l’année où vous avez fait des dépenses éligibles.s Si le CI excède votre impôt, l'excédent vous sera versé. Si vous n’êtes pas imposable, la totalité du CI vous sera versée. Si l’équipement bénéficie d’une aide complémentaire, le CI s’applique sur le reliquat. Remplissez sur votre déclaration les montants éligibles (cf. cases "Désignation et critère d'éligibilité" dans Crédits d'impôt Énergies Renouvelables) et joignez la/les facture(s) et/ou les attestations complémentaires (âge de la maison par exemple, …)
BÉNÉFICIAIRES	Propriétaires occupants, locataires, occupants à titre gratuit		Propriétaires bailleurs
	Logement neuf ou existant selon le type de travaux		Logement achevé depuis plus de 2 ans, loué nu dans les 12 mois qui suivent la réalisation des dépenses et pendant 5 ans minimum autres que votre conjoint ou un membre de votre foyer fiscal
	Plafond de dépenses unique jusqu'à fin 2012 :           . 8 000 € personne célibataire, veuve ou divorcée,           . 16 000 € couple soumis à imposition commune           . + 400 par enfant et/ou personne à charge (200 € pour les enfants à charge égale)		Plafond de dépenses unique jusqu'à fin 2012 :           . 8 000 € par logement           . Limité à 3 logements/an
	NB. Si vous changez de résidence principale, le plafond est à nouveau crédité. Deux concubins bénéficient chacun du plafond de 8000 € si la facture est établie aux 2 noms et qu'elle mentionne la somme engagée par chacun d’eux en précisant si le compte est joint ou séparé.		NB : En optant pour le crédit d’impôt, vous ne pouvez plus déduire les dépenses effectuées sur vos revenus fonciers. Selon votre situation fiscale, il peut être plus intéressant d’opter pour la déduction des revenus fonciers. Si vous n’êtes pas imposable, l’option du crédit d’impôt est préférable.
CRÉDIT D’IMPÔT ISOLATION, RÉGULATION & CHAUDIÈRE À CONDENSATION : 15% OU 25% Habitat de plus de 2 ans
	DÉSIGNATION	CRITÈRE DE PERFORMANCE	TAUX	DÉPENSE ÉLIGIBLE
ISOLATION	Planchers bas : sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 2,8 m².K/W	25%	Matériel + Main d'oeuvre TTC
	Murs en façade ou en pignon	R ≥ 2,8 m².K/W
	Plancher de combles perdus / Rampants de toiture et plafond de combles	R ≥ 5 m².K/W
	Toiture terrasse	R ≥ 3 m².K/W
	Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC	Uw ≤ 1,4 W/m².K	15%	Matériel TTC
	Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois	Uw ≤ 1,6 W/m².K
	Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques	Uw ≤ 1,8 W/m².K
	Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d’une seconde fenêtre à double vitrage renforcé	Uw ≤ 2 W/m².K
	Vitrage de remplacement à faible émissivité posé sur une menuiserie existante	Uq ≤ 1,5 W/m².K
	Volets + lame d’air isolante	R > 0,20 m².K/W
	Porte d'entrée donnant sur l'extérieur	Ud ≤ 1,8 W/m².K
	Calorifugeage, de tout ou partie, d’une installation de production ou de distribution de la chaleur ou d’eau chaude sanitaire	R > 1 m².K/W	25%
RÉGULATION CHAUFFAGE	Maison individuelle
	Régulation centrale par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure avec horloge de programmation ou programmation mono ou multi-zones.	-	25%	Matériel TTC
	Régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (soit les robinets thermostatiques)
	Limitation de la puissance du chauffage électrique en fonction de la température extérieure
	Gestion ou délestage de puissance du chauffage électrique
	Immeuble collectif
	Systèmes ci-dessus	-	25%	Matériel TTC
	Equilibrage permettant une répartition correcte de la chaleur
	Mise en cascade des chaudières à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières.
	Régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage
	Gestion ou délestage de puissance du chauffage électrique
CHAUDIÈRE	Chauffage et/ou production d'eau chaude sanitaire	à condensation	15%	Matériel TTC
CRÉDIT D'IMPÔT RÉCUPÉRATION ET TRAITEMENT DES EAUX DE PLUIE : 25 % DU MATÉRIEL TTC
	Tout logement : ancien, neuf ou en construction.
	L’eau de pluie doit être collectée à l'aval de votre toit.
	Son usage, intérieur et extérieur est réglementé (Cf. textes reglementaires de l'Article 18 bis de l'annexe 4 du CGI sur le site www.legifrance.gouv.fr
CRÉDIT D'IMPÔT DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (DPE) : 50% DU COÛT TTC
	Uniquement en dehors des cas où il est obligatoire (c'est à dire hors d'une vente ou d'une location)
	Un seul DPE par période de 5 ans
	La facture établie par une entreprise agréée comporter la mention que le DPE a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
CRÉDIT D'IMPÔT ÉNERGIES RENOUVELABLES
	Logement : ancien, neuf ou en construction. Dans le cas d’une construction, le logement est la résidence principale dans les 6 mois qui suivent la date de la facture. Les taux sont adossés à des certifications et/ou critères de performances.
	DÉSIGNATION ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ		TAUX	DÉPENSE ÉLIGIBLE
Solaire thermique	Certification CSTBat ou Solar keymark ou équivalente		50 %	Ensemble du matériel TTC
Solaire photovoltaïque	Normes EN 61215 (silicium cristallin) ou NF 61646 (silicium amorphe)
Production d'électricité	Éolienne, hydraulique ou biomasse		25% 40% si remplacement des mêmes matériel (*)	Appareil TTC uniquement + système d'alimentation pour les chaudières automatiques
Appareils au bois	Pour tous les appareils : concentration moyenne de monoxyde de carbone < 0,3%		25% 40% si remplacement des mêmes matériel (*)	Appareil TTC uniquement + système d'alimentation pour les chaudières automatiques
	Rendement ≥ 70%
	Rendement ≥ 80%
	Rendement ≥ 85%
	(*): la facture doit mentionner que l'entreprise a bien repris l'ancien équipement et doit préciser les coordonnées de l'entreprise qui procède à la destruction de celui-ci
Pompes à chaleur Sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé	Géothermique à capteur fluide frigorigène "sol-sol" ou "sol-eau" : norme 14511-2 COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une temprétaure de condensation de 35°C		40%	Appareil TTC uniquement
	Géothermique de type "eau glycolée-eau" : norme 14511-2 COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C à 3°C à l'évaporateur, et des temprétaures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur
	Géothermique de type "eau-eau" : norme 14511-2 COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur
	Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des PAC géothermiques		40%	Frais de pose TTC
	Aérothermique "air-eau" : norme 14511-2 et COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et des température d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur		25%	Appareil TTC uniquement
	Thermodynamique pour la production d'eau chaude sanitaire : COP ≥ 2,2 selon la norme d'essai EN 255-3		40%
Réseau de chaleur	Réseau de chaleur alimenté majoritairement par une énergie renouvelable ou par une installation de cogénération Branchement privatif (station, tuyaux, vannes) au poste de livraison Poste de livraison ou sous station (échangeur) Matériel nécessaire à l'équilibrage et à la mesure de chaleur		25%	Ensemble du matériel TTC

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ÉVENTUELLE EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE
Exonération de la taxe foncière de 50% ou de 100% sur 5 ans minimum si la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (dotés d'une fiscalité propre) en a décidé par délibération (à vérifier auprès de votre commune).
BÉNÉFICIAIRES	Propriétaire d’un logement achevé avant le 01/01/1989 qui a engagé des dépenses éligibles au crédit d’impôt dont le montant des dépenses répond à l’une des conditions suivantes :           . Montant > 10 000 € par logement l'année qui précède la 1°année d'application           . Montant > 15 000 € par logement lors des 3 années qui précèdent l'année d'application Joindre les éléments justifiants aux services des impôts (nature des dépenses et montant)

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Les Prêts

ÉCO PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO PTZ)
MODALITÉS	Un seul Eco-PTZ par logement attribué par les banques partenaires dans les conditions classiques d’octroi (assurance obligatoire jusqu’à 10 €/mois). L’emprunteur fournit à la banque un (ou plusieurs) « formulaire type devis » qui détaille les travaux envisagés, accompagné des devis correspondants sur lesquels DOIVENT figurer les performances énergétiques. L’emprunteur a 2 ans pour réaliser les travaux et remettre à la banque le « formulaire type facture » et les factures acquittées. Formulaires en ligne sur le site : www.ecocitoyens.ademe.fr/
BÉNÉFICIAIRES	Propriétaire occupant et/ou bailleur (qui s'engage à louer), copropriétaire et société civile sans conditions de ressources. Le logement doit être achevé avant le 1er janvier 1990.
3 POSSIBILITÉS	Vous devez choisir entre un bouquet de travaux, une amélioration globale du logement ou un assainissement non collectif.
BOUQUET DE TRAVAUX
Au moins 2 catégories choisies parmi les 6	1	Isolation thermique performante de la toiture
	2	Isolation thermique performante des murs donnant sur l'extérieur
	3	Isolation thermique performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
	4	Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
	5	Installation ou remplacement d'un chauffage utilisant une énergie renouvelable
	6	Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
CATÉGORIE	DÉSIGNATION		CRITÈRE DE PERFORMANCE
1 100% de la surface	Isolation du toit en plancher de combles perdus		R ≥ 5 m².K/W
	Isolation du toit en rampants de combles aménagés		R ≥ 4 m².K/W
	Isolation de la toiture terrasse		R ≥ 3 m².K/W
2 50% de la surface minimum	Isolation par l’intérieur ou par l’extérieur des murs donnant sur l’extérieur		R ≥ 2,8 m².K/W
3 50% du nombre de fenêtre minimum	Fenêtre ou porte-fenêtre		Uw ≤ 1,8 W/m².K
	Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets		Ujn ≤ 1,8 W/m².K
	Seconde fenêtre devant une fenêtre existante		Uw ou Ujn ≤ 2 W/m².K
	Porte donnant sur l’extérieur si réalisé en complément des fenêtres		Uw ≤ 1,8 W/m².K
	Réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur (2ème porte)		Uw ou Ujn ≤ 2 W/m².K
4	Chaudière + programmateur de chauffage		à condensation (ou à basse température seulement en collectif si la condensation n'est pas possible
	PAC chauffage + programmateur de chauffage NB. PAC "air-air" éligibles sous conditions (cf Article 18 bis de l'annexe 4 du CGI sur le site www.legifrance.gouv.fr)		COP ≥ 3,3
	PAC chauffage +ECS + programmateur de chauffage
5	Chaudière bois + programmateur		Classe 3, NF EN 303-5 Rendement ≥ 70%
	Un ou plusieurs poêle à bois, foyer fermé, insert		NF EN 13240, NF D 35376, NF EN 14785 ou EN 15250
6	Capteurs solaires thermiques		Certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente
AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE Uniquement pour les logements construits après le 1er Janvier 1948
MODALITÉS	Vous devez réaliser une étude thermique (un DPE ne suffit pas) qui détermine la consommation du logement avant et après travaux. Les consommations prises en compte sont : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, auxiliaires et éclairage. La consommation est exprimée en kWh EP / m².an, l'énergie primaire étant la quantité d'énergie nécessaire à l'extraction, la transformation et le transport de l'énergie jusqu'au compteur de votre habitation.
PRINCIPE		Avant travaux		Après travaux
	Si votre logement consomme	plus de 180 kWh EP / m².an moins de 180 kWh EP / m².an	Vous devez atteindre	moins de 150 kWh EP / m².an moins de 80 kWh EP / m².an
	Ces valeurs sont modulées en fonction des zones climatiques et de l'altitude : on les multiplie par un facteur (a + b) avec a =0,9 en Midi Pyrénées et b dépendant de l’altitude (altitude ≤ 400 m = 0 / entre 400 m et 800 m = 0,1 / > 800 m = 0,2). NB. Une centrale photovoltaïque peut être éligible, la production d'électricité étant soustraite à la consommation du bâtiment.
RÉHABILITATION D'UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
	Dispositifs qui ne consomment pas d’énergie : fosse et tranchées d’épandage, fosse et lit d’épandage à faible profondeur, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de sable, fosse et lit filtrant drainé à flux vertical à massif de zéolithe, fosse et lit filtrant drainé à flux horizontal, fosse et lit filtrant vertical non drainé, fosse et tertre d’infiltration, fosse et dispositifs agréés.
MONTANT DE L'ÉCO PTZ		DURÉE	CE QUE FINANCE L'ÉCO PTZ
Bouquet de 2 travaux : jusqu'à 20 000 € Bouquet de 3 travaux : jusqu'à 30 000 € Amélioration de la performance globale : jusqu'à 30 000 € Réhabilitation système d'assainissement : jusqu'à 10 000 €		Le prêt est initialement prévu sur une durée de 10 ans. En accord avec votre banque, il peut être réduit à 3, voire 1 an, ou augmenté à 15 ans.	Le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipement existants. Les frais de maîtrise d’oeuvre et des études relatives aux travaux. Les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur. Le coût des travaux induits, indissociables liés aux travaux d’économie d’énergie (Cf. référence du décret travaux induits Article R. 319-16 du Décret N°2009-346 du 30/03/2009 sur le site www.legifrance.gouv.fr).
LES SUBTILITÉS
Calcul de la capacité isolante d'une paroi : le "R"	Le coefficient R de l'isolant est déterminé à partir du R déclaré dans le cadre du marquage CE ou certifié (ACERMI ou équivalent) en minorant ce dernier de :           . 0 % si l'isolant est continu (ni interrompu, ni comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des dispositifs de fixation).           . 15 % si l'isolant est pénétré par des dispositifs ponctuels de fixation.           . 20 % si l'isolant est interrompu, ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires non métalliques.           . 50 % si l'isolant est interrompu ou comprimé à plus de 50 % de son épaisseur, par des ossatures linéaires métalliques.
	Les minorations de la résistance thermique, liées à la dégradation de celle-ci, sont cumulables. Si la paroi est isolée par empilement de différentes couches d'isolant, la résistance totale s'obtient par addition des résistances correspondantes, après minoration éventuelle.
	NB. Consultez la FAQ sur le site de Ministère : www.developpement-durable.gouv.fr
PAC « air/air » soumises à conditions	L'appareil centralisé sur une ou plusierus unités extérieures, assure le chauffage des pièces dont la surface est au moins égale à 8 m² (usage exclusif), la salle de bains et les toilettes ne sont pas prises en compte.
	Chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu.
	Le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant a une température extérieure de -15°C.
	La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est ≥ 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.
Éligibilité du photovoltaïque à l’amélioration de la performance énergétique globale	D’après les possibilités d’implantation de la centrale (orientation, inclinaison, puissance), le bureau d’études estime la production d’énergie annuelle.
	Cette production est multipliée par 2,58 (conversion en énergie primaire), puis divisée par la surface au sol réglementaire (SHON).
	Cette valeur se soustrait alors de la consommation du bâtiment au même titre que les économies dues à une isolation ou un remplacement de fenêtres afin d’atteindre le niveau fixé.
	Tous les calculs doivent être réalisés conformément à la réglementation RT 2005.

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PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS)
Son obtention, auprès des établissements de crédit, dépend de vos ressources, du nombre de personnes qui composent votre foyer. Ce prêt peut couvrir jusqu’à 100% des travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie.

ÉCO PRÊT À TAUX PRÉFÉRENTIELS
Accordés par les établissements bancaires, à destination des propriétaires ou copropriétaires pour une résidence principale ou secondaire dont les modalités sont identiques au crédit d’impôt Comparatif des différents prêts sur le site de l'ADEME : www.ademe.fr/EcoPrets

PRÊT À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Son obtention dépend de vos ressources. Il est dédié aux travaux d’amélioration et d’isolation thermique et peut couvrir jusqu'à 80% des dépenses (montant plafonné). Adressez-vous à votre CAF.

PRÊT À TAUX PRÉFÉRENTIEL "PASSPORT TRAVAUX" DU CIL
Tout salarié du secteur privé (hors agricole) en activité ou à la retraite depuis moins de 5 ans dont l’entreprise cotise au 1% logement pour sa résidence principale, secondaire ou locative. 1 500 € à 8 000 € sur 10 ans maximum pour tout type de travaux. Plus d'infos sur le site du CIL : www.interlogement.com

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Les Avantages spécifiques aux logements neufs

AVANTAGES SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS NEUFS
MODALITÉS	Respect de la réglementation thermique en vigueur RT 2005		Respect du label officiel BBC (Bâtiment Basse Consommation)
	Cf. Décret n°2009-1 2/01/09, CGI Article 200 quaterdecies sur le site www.legifrance.gouv.fr
BÉNÉFICIAIRES	Propriétaire foncier		Propriétaire foncier
	Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts de 30% la première année et 15% les quatre années suivantes. La déduction au titre d'investissement locatif (« Robien » et « Borloo »)		Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de 40% sur 7 ans. Une majoration du montant du prêt à taux zéro pour les primo-accédants sous conditions de ressources en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement :           . 3 personnes ou moins : 15 000 €           . 4 personnes ou plus : 20 000 € Une –éventuelle– exonération de la taxe foncière de 50% ou de 100% sur 5 ans minimum. L’exonération s’applique l’année qui suit l’achèvement des travaux à compter des impositions établies au titre de 2010. A vérifier auprès de votre commune. NB. La demande de labellisation BBC doit se faire avant le début des travaux.
	S’applique aux logements acquis, en construction ou cours d’achèvement. NB. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt est soumis à un plafond de dépense annuel commun :           . 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée / 7 500 € pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée.           . 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune / 15 000 € pour un couple soumis à imposition commune lorsque l'un de ses membres est handicapé. Plus 500 € par enfant et/ou personne à charge ; 250 € pour un enfant « à charge égale ».

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Subventions et primes sous conditions de ressources

ANAH (AGENCE NATIONALE DE L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT)
Cité administrative Bd Armand Duportal 31 074 Toulouse Cedex. Tèl : 05 61 58 50 66. Site internet : www.anah.fr
MODALITÉS	Logement on commencés avant la demande), d’un montant mini de 1 500 €, réalisés par des professionnels dans un délai de 3 ans suivant la date de décision d’attribution de la subvention. Joignez les factures et le cas échéant les conditions de location. Respect des performance énergétique de la RT dans l’existant - exception faite - de l’isolation thermique des parois opaques (toit, mur, plancher) donnant sur l’extérieur qui doit répondre aux exigences du crédit d’impôt.
BÉNÉFICIAIRES	CONDITIONS D'ATTRIBUTION	PLAFOND DE DÉPENSES	TAUX MAXI	SPÉCIFICITÉS
Propriétaires fonciers	2 types de plafonds de ressources en année N-2 fonction du nombre de parts fiscales du foyer :	8 000 € à 30 000 € par logement selon le type d'opération	20% à 70%	Éco prime de 1 000 € sous conditions pour les propriétaires prioritaires
	- Base :           . 1 : 11 212 € ;           . 2 : 16 398 € ;           . 3 : 19 722 €.           . 4 : 23 040 €.           . 5 : 26 372 € ;           . par part supplémentaire : 3 322 €
	- Prioritaire :           . 1 : 8 625 € ;           . 2 : 12 614 € ;           . 3 : 15 169 €.           . 4 : 17 723 €.           . 5 : 26 372 € ;           . par part supplémentaire : 3 322 €
Propriétaires bailleurs	Conventionnement du logement : engagement de location avec un plafond de loyer à des locataires sous conditions de ressources	500 € à 600 € par m² selon la taille de la commune	15 à 70 % suivant le conditionnement choisi et le type d’agglomération	Prime de 3 000 € pour les logements vacants Éco prime de 2 000 € sous conditions
Syndicats de copropriétés	Dans le cadre d’une OPAH ou d’une procédure spécifique	13 000 € par lot d’habitation à la totalité travaux	35% à 50%

PRIME DE LA RÉGION EN PARTENARIAT AVEC L'ANAH
Pour la rénovation énergétique des logements. Service Energie et Climat Tel : 05 61 39 66 39 Site internet : www.midipyrenees.fr
MODALITÉS	L'opération doit être porté par des collectivités et la région partenaire de l’opération programmée. Les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception de l’accusé de réception de la région. A la réception de la notification d’aide de l’ANAH, faîtes parvenir à la région le formulaire de demande d’aide (téléchargeable sur le site de la région).
BÉNÉFICIAIRES / MONTANTS	Propriétaire occupant qui bénéficie de « l’éco-prime » de l’ANAH : prime de 1 000 € Propriétaire bailleur qui bénéficie de « l’éco-prime » de l’ANAH : prime de 1 000 € (ou 2 000 € sous conditions)

AIDES RÉGIONALES MIDI-PYRÉNÉES
Service Energie et Climat Tel : 05 61 39 66 39 Site internet : www.midipyrenees.fr
Subvention de 600 € sur la main d'oeuvre pour l'installation d'un chauffe eau solaire
MODALITÉS	Résidence principale ou secondaire. Critère de performance énergétique identique au crédit d’impôt. Réalisation par une entreprise agrée Qualisol Critères et formulaires téléchargeable à l'adresse : www.midipyrenees.fr/L-energie-solaire Attendez « l’accusé de réception » avant d’engager les travaux (formulaire + devis préalablement envoyés)
BÉNÉFICIAIRES	Le montant de votre revenu fiscal ne doit pas excèder à N -1 un plafond défini en fonction de la taille de votre foyer :           . 1 personne ou 1,5 : 15 000 €,           . 2 : 19 000 €,           . 2,5 : 21 000 €,           . 3 : 23 000 €,           . 3,5 : 25 000 €,           . 4 : 27 000 €,           . Par part supplémentaire : + 2 000 €.
Subvention de 1000 € sur la main d'oeuvre pour l'installation d'une 1° chaudière à bois automatique (et non pas un renouvelement).
MODALITÉS	Résidence principale ou secondaire. Critère de performance énergétique identique au crédit d’impôt. Réalisation par une entreprise agrée Qualibois Critères et formulaires téléchargeable à l'adresse : www.midipyrenees.fr/Le-bois-energie Attendez « l’accusé de réception » avant d’engager les travaux (formulaire + devis préalablement envoyés)
BÉNÉFICIAIRES	Le montant de votre revenu fiscal ne doit pas excèder à N -1 un plafond défini en fonction de la taille de votre foyer :           . 1 personne ou 1,5 : 23 000 €,           . 2 : 29 000 €,           . 2,5 : 32 000 €,           . 3 : 35 000 €,           . 3,5 : 38 000 €,           . 4 : 41 000 €,           . Par part supplémentaire : + 3 000 €.

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Règles de cumul des aides

RÈGLES DE CUMUL DES AIDES
Crédit d’impôt et Eco prêt 0% pour 2010. Votre « revenu fiscal de référence » (revenus moins l’abattement de 10% ou les frais réels, moins les charges déductibles : pension alimentaire, CSG déductible, l’épargne retraite) doit être < 45 000 euros en année N-2. Respectez les critères de performance énergétique du crédit d’impôt qui sont plus exigeants (pour certains) que ceux de l’éco-prêt pour avoir accès aux deux dispositifs. Pour les demandes de prêts émises après le 31/12/2010, le cumul ne sera plus possible.
Les subventions de l’ANAH et/ou de la Région Midi-Pyrénées sont cumulables avec tous les dispositifs. Elle seront toutefois déduites du montant éligible au crédit d’impôt sur le revenu (sauf celles portant sur la main d'oeuvre).
La TVA à 5,5 est cumulable avec tous les dispositifs dès lors que le logement est achevé depuis plus de 2 ans.

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